Conditions générales de vente
1. A propos de nous
La Société ATHERIA, SARL, au capital de 2 800,00 euros, dont le siège social est à PARIS (75008) 60 RUE FRANCOIS 1ER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 920 602 679,00 représentée par Monsieur Bastien GUILLOT et Monsieur Florent OCCHIUZZI (ci-après la " Société ”). La Société propose les services suivants :
- Acheminer le trafic téléphonique entrant et/ou sortant du client en VoIP des opérateurs de télécommunications fixes ou mobiles, nationaux ou internationaux.
- Installer et maintenir un système de téléphonie chez un client.
- Assister son client sur son système de téléphonie.
2. Préambule
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les " CGV ") constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Société fournit ses Services à ses clients professionnels qui lui en font la demande par voie directe ou par support papier.
Elles s’appliquent à tous les Services fournis par la Société pour tous les clients d’une même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d’achat.
Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande.
Toute commande implique l’acceptation des CGV.
Les CGV sont mis à jour régulièrement, il est de la responsabilité du client de les consulter régulièrement.
3. Définitions
Client désigne toute personne qui passe une commande par contact direct ou par voie papier ;
Commande désigne toute demande faite par le Client pour bénéficier des services de la Société ;
Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;
Consommateur désigne l'acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;
Professionnel désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
Services désigne toutes les prestations de service proposées par la Société ; et
Société désigne la société Atheria, plus amplement désignée à l'article I des présentes.
Voie directe : Tout mode de commande des Services proposés par la Société qui ne passe pas par l'intermédiaire d'un tiers. Cela peut inclure, mais sans s'y limiter, les commandes passées via le site web de la Société ou par téléphone.
Support papier : Tout support physique utilisé pour passer une commande auprès de la Société. Cela peut inclure, mais sans s'y limiter, les formulaires de commande imprimés, les bons de commande, les factures proforma, les lettres ou les courriers envoyés par la poste ou tout autre mode de livraison physique.
4. Commandes
Les Commandes sont passées par le Client par téléphone, par e-mail ou en direct par voie papier.
Les ventes de Services sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par la Société.
La commande n'est pas considérée comme accepté avant signature du devis par le client.
5. Prestation de service et prix
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client. Les contrats de service souscrits par le Client sont soumis à une durée minimale d'engagement d'un an, sauf indication contraire spécifiée dans le devis ou le contrat signé par le Client.
Les tarifs sont présentés hors taxes (HT). Si le coût des Services ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.
A chaque Commande, une facture est établie par la Société à destination du Client.
La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par elle.
La Société s'engage à ne pas augmenter les tarifs pendant la durée minimale d'engagement du Client. Si la Société souhaite modifier ses tarifs à l'issue de cette période, elle informera le Client par tout moyen approprié (par exemple, par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception) au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Toute augmentation des prix sera justifiée par une évolution des coûts liés à la prestation de services, tels que des augmentations de salaire ou des augmentations de coûts de matières premières. Le Client aura alors le choix entre accepter les nouvelles conditions tarifaires pour une nouvelle période d'un an ou résilier le contrat sans pénalité avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Si le Client ne résilie pas le contrat avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, il sera considéré comme ayant accepté les nouvelles conditions tarifaires pour une nouvelle période d'un an.
6. Délais et modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés.
Le paiement peut être réalisé par : Virement bancaire
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, l'acheteur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de Service.
Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat de Services.
7. Réalisation des prestations
La prestation de Service commandée sera assurée par :
- La Société
La Société s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année. La Société ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.
En cas de non-respect des délais de réalisation de la prestation, la Société s’engage à informer immédiatement le Client des raisons du retard et à lui proposer une nouvelle date de livraison ou d’exécution. Si le retard est imputable à la Société, celle-ci s’engage à accorder au Client une compensation sous forme de réduction de prix ou de prestation supplémentaire, à convenir avec le Client au cas par cas.
Si le retard est imputable au Client ou à des tiers, la Société ne pourra être tenue responsable et le Client devra payer le montant total de la prestation commandée.
Dans le cas où le retard dépasse les 30 jours à compter de la date de livraison ou d’exécution initialement prévue, le Client pourra annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir le remboursement intégral des sommes versées à la Société.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, préjudice commercial ou encore préjudice moral.
8. Droit de rétractation et retours
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société, dans le délai précisé ci-dessus, sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par courrier postal ou par courriel à l'adresse de la Société indiquée ci-dessus.
En cas de rétractation, le Client doit retourner les produits, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge du Client. Les produits retournés doivent être en parfait état, complets, et dans leur emballage d'origine.
La Société remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de se rétracter. La Société peut différer le remboursement jusqu'à la réception des produits retournés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Il est précisé que le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour certains types de produits et services, conformément à la législation en vigueur. Ces exceptions au droit de rétractation seront clairement indiquées sur la fiche descriptive du produit ou service concerné, si applicable.
9. Garanties légales
9.1 Garantie légale de conformité Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Société est tenue de garantir la conformité des produits qu'elle vend à ses Clients. Tout produit non conforme pourra être retourné à la Société qui le remplacera ou le remboursera, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en garantie légale de conformité. Dans le cas où un défaut de conformité est constaté, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation. La Société est tenue de procéder, selon le choix du Client, à la réparation ou au remplacement du produit dans un délai raisonnable.
9.2 Garantie légale contre les vices cachés La Société est également tenue de garantir les produits qu'elle vend contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Si un vice caché est découvert, le Client peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir en garantie légale contre les vices cachés. Si le vice rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
10. DURÉE ET RÉSILIATION
Ce contrat de service entre en vigueur à la mise en service, il est conclu pour la durée d’engagement inscrite sur le contrat Atheria avec reconduction mensuelle à terme.
Le service Atheria peut être interrompu par le client et/ou par Onedirect Services sur simple avertissement par courrier A/R, avec préavis d’un mois (3 mois pour les fibres). Les sommes non réglées par le client sont dues.
En cas de forfaits mensuels, aucun fractionnement calendaire ne sera effectué, chaque mois commencé est dû dans son intégralité. En cas de résiliation à la demande du client avant la fin d’engagement contractuel, l’intégralité des abonnements restant dûs seront facturés en indemnité anticipée de résiliation. De plus, en cas de résiliation anticipée, le client perdra les remises ou les rabais accordés pour la durée d'engagement restante.
En cas de résiliation, il est du ressort du client d’assurer lui-même une portabilité sortante de ses numéros chez un autre opérateur. Atheria mettra en œuvre les modalités techniques de résiliation à la condition que les sommes engagées et factures en cours soient dûment réglées par le client.
En cas de non-paiement des sommes dues par le client à leur échéance, Onedirect Services se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours ouvrables.
Dans tous les cas, la résiliation du contrat ne dispense pas le client de s'acquitter des sommes restant dues et des éventuels frais de résiliation prévus au contrat.
11. Garanties légales
Les Services fournis à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :
Article L.217-4 du Code de la consommation :
“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L.217-5 du Code de la consommation :
“Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”
Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Les Services vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l'article 1641 du Code civil.
La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Services non conformes ou affectés d'un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du Service ainsi que dans le cas où le Service ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.
Le Client devra informer la Société de l'existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les Services jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
Le remplacement des Services n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
12. Droit d'accès, de rectification et de suppression des données
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter la Société à tout moment par écrit, en fournissant une preuve de son identité, à l'adresse suivante :
PARIS (75008) 60 RUE FRANCOIS 1ER
Ou par e-mail à :
commercial@atheria.services
La Société s'engage à répondre à la demande du Client dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande. La Société pourra demander des informations supplémentaires si nécessaire pour vérifier l'identité du demandeur avant de traiter la demande.
Le Client a également le droit de déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) si le Client estime que ses droits ne sont pas respectés ou que la Société n'a pas pris les mesures appropriées pour protéger ses données personnelles.
13. Traitement des données personnelles
L'achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir de recourir aux services de la Société.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : commercial@atheria.services .
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des services proposés sur la Société.
14. Partage des données collectées
La Société peut faire appel à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En acceptant les présentes conditions, le Client autorise expressément ces sociétés tierces à accéder à ses données personnelles, dans la mesure où cela est nécessaire pour la réalisation de sa commande. La Société ne divulguera jamais les données collectées à des fins commerciales à des tiers non autorisés.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client consent explicitement au traitement de ses données personnelles par la Société et les sociétés tierces concernées, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Toutes les sociétés tierces ont accès aux données collectées uniquement dans le cadre de la réalisation de tâches précises et sont tenues de respecter la confidentialité de ces données. La Société reste responsable du traitement des données personnelles collectées.
En outre, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires. Si le Client ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut à tout moment s'y opposer en écrivant à l'adresse de la Société indiquée ci-dessus.
Enfin, les données personnelles des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur consentement préalable dans les cas suivants :
- si cela est nécessaire pour se conformer à une obligation légale ;
- pour protéger les intérêts vitaux du Client ou de toute autre personne ;
- pour prévenir ou détecter la fraude, ou toute autre activité illicite ;
- pour protéger les droits de propriété intellectuelle de la Société ou de ses utilisateurs.
Dans tous les cas, la Société s'assurera que les tiers concernés offrent un niveau de protection adéquat des données personnelles des Clients, conformément à la réglementation applicable.
15. Protection des données
La Société met en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles des utilisateurs, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Ces mesures incluent notamment l'utilisation de pare-feu pour protéger les serveurs et les bases de données de la Société contre les attaques externes, ainsi que la mise en place d'une politique de gestion de mots de passe pour garantir que les mots de passe sont sécurisés et protégés contre les tentatives d'accès non autorisées.
La Société assure également la formation régulière de ses employés sur les protocoles de sécurité et les meilleures pratiques de protection des données. En outre, la Société met en place des procédures pour la gestion des données personnelles, notamment la limitation de l'accès aux données personnelles aux employés qui ont besoin de ces informations pour remplir leurs fonctions professionnelles.
Enfin, la Société réalise régulièrement des audits et des contrôles de sécurité pour s'assurer que les mesures de sécurité sont mises à jour et efficaces.
Toutefois, malgré ces mesures de sécurité, il est important de noter que la sécurité absolue des données ne peut être garantie et que la Société ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d'une violation de la sécurité des données.
16. Limitation de responsabilité
15.1 Responsabilité des produits La Société ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits vendus. La responsabilité de la Société est limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
15.2 Responsabilité des services La Société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation du réseau Internet, tels que la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'événements imprévisibles et insurmontables rendant l'exécution des obligations contractuelles impossible.
15.3 Responsabilité du Client Le Client est responsable de l'utilisation qu'il fait des produits et services achetés auprès de la Société, et doit veiller à respecter les consignes d'utilisation, les conditions de garantie, ainsi que les réglementations en vigueur. Le Client doit également s'assurer de la compatibilité des produits avec ses besoins et équipements.
17. Modifications
Les renseignements présentés dans les catalogues, prospectus et tarifs de la Société ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment par la Société. Cela inclut les prix, les caractéristiques des produits ou services, les modalités de paiement, et toutes autres informations présentées dans ces documents.
Lorsqu'un Client passe une commande, il est soumis aux conditions générales de vente (CGV) en vigueur au moment de la passation de la commande. Il est donc important de prendre connaissance des CGV en vigueur lors de la passation de la commande pour s'assurer que les termes et conditions de vente en cours sont acceptables.
La Société se réserve le droit d'apporter des modifications à tout moment jugées utiles à ces renseignements, sans préavis ni obligation d'en informer les Clients à l'avance.
Nous conseillons aux Clients de consulter régulièrement les CGV de la Société pour être informés des dernières modifications et de s'assurer qu'ils sont en accord avec les termes et conditions de vente en cours.
18. Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
19. Acceptation du Client
Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.